Alors qu’il existe de nombreuses lois concernant le droit au logement, il faut quand même reconnaître qu’il est rarement appliqué, sauf sous contrainte. Comme vous le lirez sur droit-au-logement.com, c’est la raison pour laquelle la loi DALO a vu le jour en 2007.
Droit au logement : quelle est la démarche à suivre?
Il s’agit du droit au logement opposable. En fait, une personne sans domicile est en droit d’exiger auprès des autorités l’application du droit au logement. Cette loi DALO permet de faire valoir son droit au logement. Seulement, pour entamer une procédure, il faut satisfaire aux conditions requises. Ainsi, seules les personnes françaises ou possédant un titre de séjour encore valable peuvent faire valoir leur droit au logement opposable.
La procédure se déroule ainsi :
- vous saisissez une commission de médiation soit en complétant un dossier en ligne, soit en remplissant un formulaire à la préfecture
- elle dispose de 3 mois pour vous répondre. Quand votre demande est acceptée, vous devez recevoir des propositions de logement social dans les trois mois qui suivent
- en cas de réponse négative, vous allez plus loin en saisissant le tribunal administratif.