Procédure rupture conventionnelle : quelles sont les obligations des deux partis ?
L’employeur se retrouve alors dans l'obligation de remettre une copie de ce document aux salariés avant que celui-ci ne prend effet, le non-respect de cette clause permet au salarié de résilier l'accord de rupture conventionnelle et parfois d'obtenir une indemnité d'abus de confiance.
Afin de connaître les avantages de la convention de rupture, nous vous recommandons la lecture de l'article suivant : http://www.procedureruptureconventionnelle.com
Quels sont les avantages de la convention de rupture ?
- Une entente à l'amiable qui permet de gagner aux deux parties.
- Un dispositif légal qui protège l'employeur et le salarié