Statut SAS : comment la monter ?

La société par actions simplifiée est le produit de fondation initiée par un ou plusieurs associés, personnes morales ou physiques soient-il. Elle peut également naître par la transformation d'une entreprise qui existe déjà. Si l'associé est unique, on parlera alors d'une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Pour la création d'une SAS, les associés doivent accomplir des formalités obligatoires. Voici les principales étapes de cette démarche administrative :

  • Constituer un dossier après l'avoir retiré du CFE.
  • Établir les statuts de la société, les signer et les parapher par l'ensemble des associés.
  • Nominer un président statutairement ou par le biais d'un acte rédigé par les associés.
  • Ouvrir un compte bancaire à l'ordre de la société et y verser le capital social.
  • Publier la constitution sur le journal d'annonces légales.
  • Déposer le dossier complet au CFE, au greffe du tribunal ou à la chambre des métiers pour obtenir l'immatriculation.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur www.statuts-sas.info

Les formalités facultatives

Certaines formalités sont facultatives pour la création de la SAS à savoir : la nomination d'un commissaire aux compte et d'un commissaire aux apports ainsi que la rédaction d'un pacte d'actionnaires.