Loi Pinel Nantes : existe-t-il une limite de loyer ?

En théorie, les loyers commerciaux en loi Pinel sont plafonnés lorsque le bail est révisé ou renouvelé.

En cas de révision du loyer, et en application de l'article L.145-38 du Code de commerce et de l'article L.145-39 (l'augmentation du loyer dépasse 25% du loyer initial), résultant les changements de loyer peuvent entraîner de fortes augmentations pour le locataire et une application de la totalité de l'augmentation à partir de la première année.

La variation du loyer en loi Pinel

La loi Pinel stipule que la variation du loyer résultant de l'exclusion du plafonnement du loyer (rien n'est précisé lorsque les loyers sont révisés à la baisse) ne peut entraîner une augmentation du loyer, par an, de plus de 10% du loyer payé l'année dernière. En ce qui concerne le renouvellement du bail, ce nivellement s’applique également aux contrats de location conclus pour une durée supérieure à neuf ans, explique le site http://www.loipinelnantes.net.

Ce mécanisme signifie que le loyer résultant de l'exclusion des plafonds de loyer n'est pas réellement limité, mais :
  • «réparti» sur les premières années du bail renouvelé en limitant toute augmentation du loyer à 10% par an (par rapport au dernier loyer payé),
  • jusqu'à ce que le loyer fixe soit atteint.