Créer une SAS : quels documents le président doit-il présenter ?

La société par actions simplifiée, est forme juridique la plus adoptée par les entrepreneurs, et ce, pour sa souplesse et sa flexibilité statutaire, auxquels s'ajoutent de nombreux d'autres avantages. Pour les personnes souhaitant créer une SAS, ils doivent suivre les étapes suivantes :

  • Retirer un dossier de création d'entreprise du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
  • La rédaction des statuts de l'entreprise. Il est recommandé de le faire en compagnie d'un avocat.
  • La nomination du président via un acte de nomination.
  • Signature et paraphe des statuts de l'entreprise ainsi que les annexes si elle existent car elles sont facultatives.
  • Faire une publication dans le journal des annonces légales de la constitution de la société.
  • Dépôt du dossier au CFE, au greffe du tribunal, ou à la chambres des métier.

Si le président nominé est une personne physique, il doit alors fournir les documents suivants :

  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Une attestation de non condamnation pénale qui prouve qu'il n'a jamais été jugé pour une affaire quelconque.
  • Un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce.

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Formalités facultatives

Certaines formalités ne sont pas obligatoires à l'image de la nomination d'un commissaire aux comptes, la rédaction d'un pacte d'actionnaires ou encore la nomination d'un commissaire aux apports. Ce n'est rien de plus que de la paperasse supplémentaire.